La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.
Elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
En effet, ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 01 janvier 2023). Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Cette déclaration est accessible depuis le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» à partir de l’espace sécurisé impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.